Il existe plusieurs règlements et lois qui régissent la copropriété. Si vous souhaitez acquérir un logement dans cette condition, le mieux c’est de bien s’informer sur tous ces dispositifs afin d’être préparé à toute éventualité. Voici un zoom sur ces lois encadrant la copropriété.
La loi qui encadre la copropriété des immeubles bâtis
Il s’agit de la loi du 10 juillet 1965 qui a été élue par le Parlement sous le notariat de Charles de Gaulle. Elle est indispensable pour une mise en place d’un encadrement juridique fiable portant sur les règles de la copropriété. Durant ce temps, la construction de grands immeubles disposant d’ascenseurs et de matériels communs a beaucoup augmenté. Puis, cette loi a été changée pour être en conforme avec les actualités. D’où, l’existence de la loi qui concerne la solidarité et le renouvellement urbains, elle est promulguée le 13 décembre 2000. Ce règlement est connu sous le nom de loi SRU.
L’arrêté NOVELLI
C’est un arrêté issu de la modification de la loi du 10 juillet 1965, il détermine les missions que les syndicats de copropriété doivent mettre dans leurs honoraires. À cet effet, à compter du 1er juillet 2010, les contrats de syndicats ont été distincts. Cet arrêté définit la liste des interventions effectuées. Celles-ci seront incluses dans les honoraires qui ont déjà fixé pendant la négociation du contrat.
La loi portant sur la mobilisation du logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009
Cette loi procure le droit de propriété aux copropriétaires quand des places de stationnement sont mises en vente. Ces copropriétés sont les premiers à savoir qu’il y aura une vente avant que les personnes extérieures de l’immeuble ne soient informées de la proposition. Toutefois, il faut noter que ce règlement ne s’applique qu’aux logements qui disposent d’une loi de copropriété avec une clause particulière.
Le règlement sur la simplification et la clarification du droit et d’allègement des procédures
La loi portant sur la simplification et la clarification du droit et d’allègement des procédures a été mise en vigueur le 12 mai 2009. Suivant l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires qui ont fait valoir leurs droits pendant un litige sont affranchis en matière de paiement de frais de procédure.
Après la loi de 2009, les copropriétés n’ont plus le droit de refuser l’accès à leurs logements privatifs au cas où il y a des travaux dans l’immeuble, cela a été approuvé lors d’une assemblée générale. C’est pourquoi l’article 25-n a été ajouté à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, il concerne les travaux à réaliser dans les parties communes pour éviter que ces derniers n’affectent les personnes et les biens.
La loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové
Ce règlement du 24 mars 2014 est aussi appelé loi ALUR. Cette loi conçoit un registre national d’immatriculation des copropriétés, elle est réservée aux immeubles qui sont régis par le statut de la copropriété. Le registre contient divers éléments comme les renseignements sur le syndicat des copropriétaires.
