C’est la loi qui réglemente les travaux sur parties communes à usage privatif. Il s’agit d’une copropriété qui pourrait engendrer un conflit quand un des copropriétaires souhaite réaliser une rénovation. Dans certains cas une partie de ce bien collectif peut être utilisé par un seul copropriétaire. Découvrez dans cet article ce que la loi prévoit sur ce point.
Notion sur les parties communes à usage privatif
Les dispositifs relatifs à la cohabitation en copropriété sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. D’après celle-ci, la partie commune concerne la zone dans l’immeuble qui est destinée à être utilisée par l’ensemble des copropriétaires. Ainsi, cette partie se partage entre les copropriétaires du bien. Cela pourrait être les endroits où tout le monde traverse tel que le hall d’entrée, les escaliers ou les couloirs.
En outre, il existe des parties communes qui sont réservées à un seul utilisateur. C’est-à-dire qu’un des copropriétaires détient un morceau du bien considéré comme partie commune. A cet effet, elle est à usage privatif, cette partie pourrait s’agir d’un balcon, d’une terrasse ou d’un jardin. L’usage privatif est souvent appelé droit de jouissance. Cependant, ce dernier est distinct du droit de propriété. Même si la partie commune est à usage privatif cela ne signifie pas qu’elle appartient à la personne qui l’utilise.
Différence entre droit de jouissance et droit de propriété
Certes, peu de gens le savent, mais le droit de jouissance d’une partie commune est différent du droit de propriété. En réalité, les parties communes sont de nature à usage collectif et chacun peut les utiliser, s’y rendre sans aucun problème. Mais dans certains cas, le droit de jouissance peut être donné à certaines zones de l’immeuble au profit de l’un des copropriétaires. À cet effet, ce dernier sera le seul à pouvoir y accéder. Parfois, le copropriétaire ne jouit de ce droit que temporairement, cela dépend de l’accord obtenu suivant le règlement de copropriété ou suite à un vote lors d’une assemblée générale.
L’obtention d’un droit de jouissance sur une partie à usage privatif
Si le copropriétaire n’a pas obtenu le droit, il peut encore effectuer une demande pendant une assemblée générale de la copropriété. Ainsi, il ne doit pas oublier d’ajouter son intention à l’ordre du jour de la réunion. Au cas où la demande est acceptée, ce dernier ne pourra pas réaliser de grands travaux sur cette partie.
Qu’en est-il sur les travaux sur les parties communes à usage privatif ?
La loi concernant la copropriété stipule qu’il y a une quote-part des charges additives liées aux travaux réalisés sur la partie à usage privatif. Tout ce qui concerne l’entretien courant est à la charge du copropriétaire qui bénéficie de l’usage privatif de la partie commune. Par contre, si la partie reste commune, les frais liés au gros œuvre doivent être réglés par tous les copropriétaires.
S’il y a un conflit sur le règlement de ces charges, le juge du tribunal de grande instance dans la région où se trouve l’immobilier est l’autorité appropriée qui peut trancher l’affaire sur ce droit de jouissance sur une partie commune.
