À la charge d’un immobilier, vous allez devoir immatriculer une copropriété, mais vous ne savez pas comment y procéder. Ne vous inquiétez pas, les démarches pour ce procédé sont simples. En tout, vous devez vous inscrire dans un registre national. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut faire pour immatriculer une copropriété.
Immatriculer une copropriété : est-ce une obligation ?
Il est indispensable de faire immatriculer les copropriétés, le but est d’en faciliter la gestion. La loi Alur promulguée en mars 2014 a ordonné cette obligation d’immatriculation. Vous devez donc déclarer quelques renseignements sur votre copropriété et vous enregistrer au registre national des copropriétés régies par l’Anah. Ainsi, les données recueillies servent à prévoir les dysfonctionnements, et à mettre en place des éléments qui permettent de comparer les charges de chacun.
L’immatriculation permet d’obtenir un annuaire des copropriétés où il est possible de faire une recherche simple d’une copropriété selon son adresse, son département, sa commune, son numéro ou son nom.
La personne en charge de l’immatriculation
Lorsqu’il s’agit d’une copropriété réalisée avant le 1er janvier 2017, les démarches peuvent être effectuées par le syndicat nommé en assemblée générale, un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc précisé par le tribunal de grande instance peuvent également les faire. Cette personne facture son intervention au syndicat des copropriétaires, et en même temps elle est tenue d’actualiser les données y afférentes.
Le notaire a un rôle de vérificateur, il contrôle ainsi si la transaction immobilière a été immatriculée. S’il remarque que non, il réalise son immatriculation. Cette règle est appliquée depuis le 1er janvier 2017 et elle touche les propriétés avec des membres supérieurs à 200. En 2018, elle concernait les copropriétés entre 51 et 200 lots, et depuis l’année dernière, c’est pour les moins de 50 lots.
Les démarches à suivre pour une immatriculation de copropriété
La procédure d’immatriculation commence par la saisie de vos identifiants comme votre mail ainsi que votre mot de passe sur le site du registre national des copropriétés. Ensuite, vous devez effectuer une déclaration des données d’identification. Cela inclut le nom et l’adresse de la copropriété, la date où la copropriété a été construite et tout ce qui concerne le syndicat.
Il faut aussi apporter les données financières concernant le dernier exercice comptable déjà arrêté à savoir la date de l’assemblée générale durant laquelle les comptes ont été vérifiés, le budget prévisionnel, les charges, l’effectif des copropriétaires. L’étape suivante est la présentation des informations techniques sur le bâtiment. Dans certains cas, vous devez faire connaitre les renseignements liés aux difficultés de la copropriété comme les précautions de sauvegarde, l’injonction établie suivant le code de la santé publique ou le code de la construction et de l’habitat, la nomination d’un administrateur provisoire.
En outre, il est important de donner les informations et les dossiers sur la situation du déclarant tout en présentant une pièce justificative, la durée du mandat du syndicat. Lorsque vous avez terminé d’immatriculer la copropriété, vous recevrez un numéro unique.
